Depuis le 1er septembre 2018, plusieurs adaptations importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au droit successoral. Dans de nombreux cas, la r\u00e9forme vous permet de disposer librement d’une plus grande partie de votre patrimoine si vous avez des enfants. Et cela a une incidence sur les assurances-vie individuelles.<\/p>\n
Les nouveaut\u00e9s ?
\nLe plus important dans cette modification de la loi, c\u2019est que vous jouissez dans de nombreux cas d\u2019une plus grande libert\u00e9 dans l’organisation de votre succession. La nouvelle r\u00e9glementation pr\u00e9voit que si vous avez des enfants, vous pouvez disposer librement de la moiti\u00e9 de votre succession. L’autre moiti\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 vos enfants (la \u00ab r\u00e9serve \u00bb des enfants). Si vous n’avez pas d’enfants, sauf cas rare o\u00f9 vos parents peuvent prouver qu\u2019ils sont dans le besoin, vous pouvez disposer de la totalit\u00e9 de votre patrimoine au moment de planifier votre succession. Attention : le conjoint survivant dispose lui aussi d\u2019une r\u00e9serve dont il faut tenir compte. La nouvelle mesure est int\u00e9ressante pour les familles recompos\u00e9es ou les couples sans enfants, car elle permet d’\u00e9viter bien des conflits et des confusions.<\/p>\n
Qu\u2019en est-il pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019assurance-vie ? Avant le 1er septembre 2018, le versement de votre assurance-vie au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) n\u2019\u00e9tait pas soumis \u00e0 rapport, sauf si vous en aviez fait la demande explicite en tant que preneur d’assurance.<\/p>\n
Petit rappel
\nL’ \u00ab avance sur h\u00e9ritage \u00bb vise le maintien de l’\u00e9galit\u00e9 entre les h\u00e9ritiers. Elle est soumise \u00e0 rapport : en tant qu’h\u00e9ritier, vous devez ajouter un don (qui peut consister par exemple en une d\u00e9signation de b\u00e9n\u00e9ficiaire dans une assurance-vie) ou un legs \u00e0 la masse successorale, qui sera ensuite partag\u00e9 \u00e9quitablement entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers.
\nLe \u00ab Hors part \u00bb vise le don\/legs que vous souhaitez faire, en tant que donateur, \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire sp\u00e9cifique en plus de sa part d’h\u00e9ritage. Dans ce cas, il n’est donc pas question de rapport.
\nDepuis la r\u00e9forme du 1er septembre 2018, la prestation d’une assurance-vie vers\u00e9e aux h\u00e9ritiers en ligne directe descendante en cas de d\u00e9c\u00e8s du preneur d’assurance est soumise \u00e0 rapport, \u00e0 moins que vous ne souhaitiez l\u2019attribuer explicitement \u00ab hors part \u00bb.
\nCela signifie concr\u00e8tement que :<\/p>\n
Lorsqu’un h\u00e9ritier descendant est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de votre assurance-vie, la prestation est soumise \u00e0 rapport (sauf indication explicite contraire).
\nLorsqu’un autre h\u00e9ritier est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de votre assurance-vie, la prestation n’est pas soumise \u00e0 rapport (sauf indication explicite contraire).
\nPetits-enfants b\u00e9n\u00e9ficiaires
\nDans certains cas, les nouvelles r\u00e8gles en mati\u00e8re de rapport peuvent \u00e9galement avoir une incidence sur la d\u00e9signation de vos petits-enfants comme b\u00e9n\u00e9ficiaires, par exemple, si vous souhaitez les faire b\u00e9n\u00e9ficier tous \u00e9galitairement. Un ou plusieurs petits-enfants peuvent devenir h\u00e9ritier(s) descendant(s) si le parent (votre enfant) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au moment du versement de la prestation de l\u2019assurance-vie individuelle. Cela aura pour cons\u00e9quence que la prestation de l\u2019assurance-vie pour cet\/ces enfants(s) devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab avance sur h\u00e9ritage \u00bb.
\nPour \u00e9viter l\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre vos petits-enfants, mieux vaut donc mentionner explicitement que la d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire est faite \u00ab hors part \u00bb. Concr\u00e8tement, par exemple : \u00ab Mes petits-enfants, hors part \u00bb.<\/p>\n
Vous avez des questions sur ce sujet ? Vous souhaitez un compl\u00e9ment d’information ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 me consulter. Je me ferai un plaisir de vous \u00e9clairer et de vous conseiller au mieux en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9ficiaires d’assurances-vie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Depuis le 1er septembre 2018, plusieurs adaptations importantes ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au droit successoral. Dans de nombreux cas, la r\u00e9forme vous permet de disposer librement d’une plus grande partie de votre patrimoine si vous avez des enfants. Et cela a une incidence sur les assurances-vie individuelles. Les nouveaut\u00e9s ? Le plus important dans cette modification…<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":8890,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"post_series":[],"class_list":["post-9189","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-geen-onderdeel-van-een-categorie","entry","has-media"],"yoast_head":"\n